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NeedHelp est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de mise en relation d’Utilisateurs en vue de la conclusion d’un Accord relatif à des prestations de services. Les articles L217-4 à L217-13 disposent que le vendeur doit livrer un bien ou un service conforme au contrat et répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance (Il en est de même pour les vices cachés).
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon l’article L.217-8 dans trois cas :
- Lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ;
- Lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ;
- Lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Responsable de publication: M. De Kergariou Guillaume